- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « encouragés à » sont remplacés par les mots « tenus de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux grands enjeux de développement durable » ,
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux du développement durable. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »
II. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’ » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux grands enjeux de développement durable dans leur ensemble. Les modalités d’application de cette formation sont précisées par décret. »
Cet amendement vise d’une part à élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et élus en matière de transition écologique, et d’autre part à rendre cette formation obligatoire et non plus seulement volontaire.
Cet amendement a été travaillé avec les associations étudiantes Together for Earth Nantes et CliMates et est issu des travaux des Entreprises Engagées.