- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411‑8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
La rédaction actuelle de l’article 28 propose l’expérimentation des voies réservées sur une période de 3 ans.
La demande est forte de la part des citoyens.
Le législateur doit pouvoir y répondre en dépassant cette phase d’expérimentation.
Les collectivités possèdent les outils pour y répondre et pour lancer une vraie dynamique vers des pratiques plus vertueuses.
L’autorité responsable de l’élaboration du plan de circulation et de sécurité demeure libre de proposer cette solution aux administrés.
Cet amendement vise donc à aller plus loin que l’actuelle expérimentation. Il prouve la confiance portée aux élus qui connaissent la réalité de leur terrain.