- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du même code. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, dans la continuité des dispositions de l'article 29 prévoyant de favoriser la réduction des prix des trajets ferroviaires, à réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %.
Une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation du pouvoir d’achat des voyageurs via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle et à l'avion.
Cet amendement contribue ainsi à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.