- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, les maires des communes membres transfèrent obligatoirement au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »
L’article 6 est une excellente mesure de cohérence et de pragmatisme. Néanmoins, il est nécessaire de rendre cohérent le pouvoir de police en matière d’urbanisme et de publicité.
Aujourd’hui, la commune peut déléguer à l’établissement public de coopération intercommunale la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme. De fait, le maire doit pouvoir être en capacité de transférer ses compétences en matière de police de la publicité au président de l’EPCI pour lui permettre de réglementer cette activité.