- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 7 étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative serait désormais nécessaire.
D’une part, il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit de la propriété, et à la liberté du commerce et de l’industrie. Les maires auraient en effet le pouvoir de se mêler de l’aménagement intérieur des magasins, ce pouvoir pouvant aller jusqu’à l’interdiction, de certains dispositifs.
D’autre part, il s’agit d’un coup dur pour l’activité des entreprises de la publicité et de l’enseigne. Une part substantielle de leur activité s’en trouvera considérablement réduite.
De plus, l’obligation d’une autorisation administrative conduira les commerçants à déposer de façon incessante des formulaires en mairie ; ce qui ajoutera à la complexité administrative.
Enfin, cette mesure remettrait en cause la totalité du droit de la publicité qui a trouvé un équilibre avec la loi du 12 juillet 2010 et impliquerait une nouvelle modification en profondeur d’une réglementation appliquée depuis mois de 10 ans.
Il est donc proposé de le supprimer.