Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet article semble incohérent par rapport à la maîtrise et au développement de l’habitat dans l’ensemble du territoire national. En milieu moins densifié et moins habité, il est essentiel de disposer de cet outil de planification en lien avec les documents types PLU ou PLUi.