- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 km parcourus. La taxe s’applique à partir du 150ème km parcouru. »
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »
Cet amendement propose, de manière alternative à l'augmentation de la TICPE, une augmentation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour les poids lourds de façon à générer une recette de l’ordre de 250 millions d’euros utile à l’amélioration des infrastructures et au financement du développement ferroviaire.
En fixant le montant de la taxe sur une base progressive en fonction du nombre de kilomètres parcourus, applicable uniquement à partir du 150ème km (pour ne pas défavoriser les circuits courts), l'objectif est d'inciter à diminuer les distances de transport et/ou à privilégier des modes de transports alternatifs, comme le train ou le fluvial.
Ce dispositif remplacerait celui proposé par le Gouvernement à l’article 30, qui a l’inconvénient majeur de s’appliquer (puisqu’il touche à la consommation de carburant) dès le premier kilomètre.