- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »
Cet amendement vise à ne pas additionner les besoins de stationnement des véhicules et des vélos qui conduisent à cumuler les obligations mais à mutualiser les surfaces afin d’accompagner la mise en place des mesures visant à réduire les émissions de carbone et à lutter contre l’artificialisation des sols.
En effet, ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui favorise l’évolution des mobilités en facilitant l’emploi du vélo par la création d’espaces sécurisés pour leur stationnement.
De fait, il paraît nécessaire que l’article L151-31 du Code de l’urbanisme ; qui prévoit déjà la réduction d’au moins 15% des aires de stationnement pour les véhicules motorisés dès lors que sont mis à dispositions des véhicules électrique munis d’un dispositif de recharge ou de véhicules propres en auto-partage ; prévoit également que le nombre d’aires de stationnement exigées pour les véhicules motorisés soit diminué dès lors que sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés permettant un stationnement sécurisé pour au moins 6 vélos.