Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 34 permettant d'installer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires.

Création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, le Gouvernement souhaite déjà revenir sur la composition et la mission de ce comité sans concertation des élus, entreprises et associations concernées.

Déjà difficile à mettre en place, le Gouvernement souhaite y ajouter des citoyens tirés au sort pour accentuer l'incompréhension.

De plus, plusieurs éléments interrogent :

- Quelle représentativité des habitants tirés au sort ? Sur quelle base seront-ils choisis? Quels seraient l'opportunité de la mesure face à des associations d'usagers ou des habitants ? Le tiré au sort pourra-t-il laisser sa place ?Si oui, à qui?
- Le caractère vague de l'expression "tout projet de mobilité" : attention à ne pas paralyser le comité des partenaires alors même qu'il vient d'être créé.
- Enfin, une disposition étonnante qui permet l'évaluation par le comité des partenaires des collectivités territoriales.

Une disposition contraire à la libre administration des collectivités définie à l'article 72 de notre Constitution. Rappelons qu'initialement, ce comité des partenaires avait un rôle de consultation.

Quant à la date du 1er janvier 2022, le projet de loi devrait être voté au mois de septembre 2021 ce qui ne laisserait que peu de temps aux comités des partenaires de mettre en œuvre ces changements.