- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Le premier alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils respectent également les principes de l’achat responsable selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
En cohérence avec l’article 15 du projet de loi et les attentes de la Convention citoyenne, le présent amendement introduit un principe général de responsabilité sociale et environnementale de l’achat public.
Alors que nombre d’entreprises s’engagent dans une démarche de RSE, il est incohérent que les acheteurs publics puissent s’exonérer des obligations qu’ils formulent et de l’exemplarité qui doit être la leur. Et il n’est pas acceptable qu’ils écartent ensuite les entreprises engagées en matière de RSE au profit d’acteurs extra-européens, dans une logique de moins disant social et environnemental.
Il appartient donc aux acheteurs publics de s’assurer de la conformité aux principes de l’achat responsable de leurs fournisseurs et prestataires, sur le modèle de ce que font les entreprises en respectant les normes ISO 26000 et NF X50‑135‑1. Pour tenir compte de la spécificité de l’achat public, il est renvoyé à décret en Conseil d’État.