Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les montants de ces contributions spécifiques doivent être réduits dans le cas de véhicules de transport de marchandises à faibles émissions. »
Exposé sommaire
L’article 32 permet au Gouvernement d’autoriser par ordonnance les régions à instituer, dans le cadre d’une expérimentation, des contributions spécifiques assises sur le transport routier de marchandises sur certains axes. Il est proposé que ces contributions soient réduites dans le cas des véhicules de transport de marchandises à faibles émissions.