Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».
Exposé sommaire
Le potentiel minier français se trouvant majoritairement outre-mer, en particulier en Guyane, il est légitime que ces territoires participent au futur Conseil national des mines. Par ailleurs, les Nouvelles Calédonie et la Polynésie française étant compétentes en matière minière, il convient de réserver cette représentation aux territoires régis par l'article 73 de la Constitution.