- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ».
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.
La Guyane est aujourd’hui composée de forêts sur près de 96 % de son territoire, soit 8 millions d’hectares et plus de 1 500 espèces d’arbres. Cette biodiversité, tant en termes de flore que de faune, compte parmi les plus riches au monde. Dans un état de conservation remarquable au regard de la situation des forêts équatoriales dans le monde, cette forêt est l’objet d’enjeux majeurs pour la Guyane, pour la France et plus largement pour la communauté internationale.
Dans le même temps, ces milieux sont soumis à une forte pression anthropique qui s’explique par un étalement urbain important, le développement de l’activité agricole ou encore celui de l’activité minière légale. Cette dernière se retrouve généralement sur des sites reculés, en particulier dans des milieux naturels très sensibles. Ces sites miniers se doivent d’être strictement encadrés par des normes environnementales ambitieuses, mais également suffisamment contrôlés pour éviter le plus d’incidents possibles. C’est pour cette raison que l’Office National des Forêts se doit de conserver son rôle de garant pour le compte de l’État dans ce domaine d’activité.
En effet, l’ONF assure la gestion de plus de 6 millions d’hectares de forêt naturelle en Guyane. En tant que gestionnaire du domaine forestier, l’ONF se doit de valoriser économiquement et durablement les forêts mais également de préserver les rôles écologiques de ces écosystèmes. Pour ce faire, elle met à disposition du territoire un savoir-faire spécifique pour répondre à une série d’enjeux majeurs pour la Guyane. Ainsi, dans l’intérêt de la gestion et de la conservation du domaine forestier guyanais, il est nécessaire que l’ONF puisse donner un avis conforme pouvant comprendre des prescriptions dans la délivrance des autorisations d’exploitation minière. Par ailleurs, cet amendement s’accorde avec la demande PT8.5 de la Convention Citoyenne de renforcement du rôle de l’ONF.