- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à Saint-Barthélémy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française. »
Si les dispositions des articles 67, 68 et et 69 sont encourageantes pour mieux sanctionner les atteintes à l'environnement, certains territoires ultra marins ne seront pas concernés du fait de leur statut particulier.
Aussi, cet amendement propose d'appliquer l'article 68 à Saint-Bathalémy, Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
Car les territoires ultra marins abritent une biodiversité exceptionnelle, sa préservation est un enjeu tant sur le plan environnemental qu’économique, dans des collectivités où le tourisme représente une manne financière.
Nous avons conscience qu’en l’état, un tel article ne peut pas être directement applicable dans certains territoires puisqu’il s’agit d’une compétence locale. Pour autant, on peut imaginer que l’Etat puisse partager les fruits du présent texte avec les collectivités par voie de convention pour aller plus loin dans la préservation de l’environnement.