Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Sa composition veille à la juste représentation des territoires régis par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
La majorité du potentiel minier français se trouvant Outre-mer, il parait légitime que leur juste représentation soit assurée au sein du futur Conseil national des mines.