Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Afin de laisser le temps aux commerçants concernés de se préparer aux mesures d'encadrement des publicités et des enseignes lumineuses situées à l'intérieur de leurs vitrines, cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de l'article 7 deux ans après la publication de la présente loi.