Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« dans le cadre de leurs documents de planification et d’urbanisme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« définissent »,
les mots :
« contribuent à définir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux préciser l’objet des contrats fonciers comme outil de mise en œuvre des projets de territoire définis par les documents de planification et d’urbanisme.