- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit d’encadrer la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.
Cependant, il s’agirait là d’une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie dans la mesure où cela autoriserait les Maires à s’immiscer dans l’aménagement intérieur des magasins. D’autant que la réglementation actuelle est déjà extrêmement stricte en la matière.
De plus, une part substantielle de l’activité des entreprises de l’enseigne sera considérablement réduite, voire anéantie par une telle mesure.
Aussi, en cette période extrêmement compliquée pour les commerçants en raison de la crise sanitaire que nous traversons, mais également de la concurrence exacerbée avec le e-commerce, il ne serait pas opportun d’adopter cet article qui ne va qu’aggraver la situation économique des commerces de proximité et de centre-ville.