- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 9 prévoit d’interdire la distribution à domicile d’imprimés publicitaires lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée sur la boîte aux lettres avec un autocollant « Oui Pub ».
Or, la loi prévoit d’ores et déjà l’interdiction de distribuer ces publicités lorsqu’un autocollant « Stop Pub » est apposé sur la boîte aux lettres. 30% des Français utilisent d’ailleurs cet autocollant et la grande majorité est satisfaite de ses effets, puisqu’elle ne reçoit plus que très rarement des publicités, preuve de son efficacité.
De plus, l’instauration du « Oui Pub » est une menace sur l’emploi pour les entreprises d’imprimerie, celles de la distribution ainsi que pour les commerces qui drainent des clients grâce aux publicités.
Aussi, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ces publicités sont une source d’information utile pour 58% des Français.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9.