Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition vise à expérimenter l' interdiction de la distribution d'imprimés non sollicités dans les boîtes aux lettres sauf si le destinataire en fait expressément la demande.
Son adoption n'est pas opportune car elle aura pour effet de diminuer l'activité de l'industrie papetière, des imprimeurs et des sociétés de distribution. Ces dernières emploient souvent des personnes à faible revenus (travailleurs à temps partiel) ou en recherche de compléments de revenus (étudiants, retraités).
Elle renforcera également la puissance des GAFA en leur supprimant une partie de leur concurrence en matière d'offre publicitaire.
Enfin, son effet environnemental reste à évaluer.