Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est supérieure à 1000 m2, à ce que 15 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est comprise entre 800 et 1000 m2  et à ce que 10 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est comprise entre 400 et 800 m2. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à adapter les surfaces de vente en vrac à la surface de vente totale. Tel est le sens du présent amendement.