Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Christophe Jerretie
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Exposé sommaire
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale fixe librement les tarifs de la restauration scolaire.