- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré.
Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Cet amendement propose d’instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques de e-commerce.
Cette mesure permet d’introduire une cohérence et un équilibre entre les différentes formes de commerce. Les entrepôts logistiques des entreprises de e-commerce consomment des espaces naturels et agricoles au même titre que les grandes surfaces et menacent autant les emplois de l’artisanat et du commerce physique, notamment des centres-villes, déjà fragilisés avant la crise économique et désormais pour certains en grande difficulté.
L’e-commerce entre en concurrence directe avec les commerces et l’artisanat de proximité, car il propose à la vente aux particuliers principalement des articles importés à des prix plus bas que les commerces physiques qui privilégient les productions locales et/ou nationales.
L’e-commerce représente, en outre, une concurrence déloyale sur les commerces physique qui s’explique par le fait qu’elle n’est pas soumise aux mêmes charges fiscales (défiscalisation, paiement partiel de la TVA, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyers très faibles, etc.) et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le même chiffre d’affaire, etc.).
C’est pourquoi, cet amendement propose d’instaurer un moratoire sur les créations de nouveaux entrepôts logistiques de e-commerce.