Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées ».
Exposé sommaire
Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans opposition de principe, les collectivités territoriales concernées doivent pouvoir donner leur accord. Les élus locaux sont disponibles, légitime et respectés. Ils convient d’accompagner de telles mesures et leur aide sera précieuse.