- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi »
les mots :
« dès que le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français atteint, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019 ».
L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30.
Il est prévu que cette mesure entre en vigueur le dernier dimanche du mois de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi, afin de permettre au Gouvernement de respecter l’obligation de notification préalable à la Commission européenne et aux autres États membres de l’Union européenne prescrite par l’article 20 du règlement européen (CE) n° 1008/2008.
Pour autant, le secteur aérien connait une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19. Les professionnels et les estimations actuelles n’anticipent pas un retour à la normal avant 2024 au mieux et 2029 au pire. Pour ces raisons, il convient de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure dès que le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français aura atteint, en nombre de passagers, le trafic de l’année 2019.
Tel est l’objet du présent amendement.