- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des recommandations sur les suites à donner, sur les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, sur les solutions alternatives de même effet susceptibles d’être mises en œuvre. ».
Cet amendement conserve l’intégralité du dispositif expérimental prévu concernant l’interdiction de distribuer à domicile des imprimés non adressés à visée commerciale sauf autorisation expresse, tout en précisant :
- l’objectif poursuivi : au-delà des conséquences sur l’emploi et les comportements des consommateurs, cette expérimentation doit permettre d’évaluer les impacts économiques, notamment sur les secteurs d’activités les plus concernés (commerce, industrie papetière, imprimeurs, distributeurs d’imprimés…) ;
- le contenu du rapport au Parlement prévu au terme de l’expérimentation afin d’y inclure expressément une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux, ainsi que des recommandations sur les suites à donner, sur les moyens de prévenir les dommages identifiés et sur les alternatives disponibles autres que le « Oui à la pub » pour limiter les imprimés publicitaires, tel que notamment le développement du « Stop pub » ;
- l’objet du décret d’application : il s’agit d’encadrer les conditions de l’expérimentation concernant les collectivités susceptibles d’y participer, la concertation nécessaire et le rapport d’évaluation prévu, afin de pouvoir en tirer des enseignements objectifs et partagés.
Il s’agit d’un amendement de repli permettant de maintenir les dispositions de cet article en lieu et place de sa suppression pure et simple.