- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le a bis du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Cet amendement vise à intégrer l’évaluation du stationnement sécurisé des vélos dans le calcul global de la performance énergétique des bâtiments. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) détermine la performance intrinsèque d’un bâtiment à la fois en matière de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre. Dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et desobriété de consommation des ressources énergétiques, la performance d’un bâtiment doit aussi s’apprécier au regard des modes de transport qu’il permet ou non. Intégrer un critère supplémentaire lié au stationnement sécurisé des vélos permettra ainsi d’inciter toute construction neuve à promouvoir l’usage du vélo et donc à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport de personnes.