Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(vendredi 16 avril 2021)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l’article L. 161‑1, le mot : « privé » est remplacé par le mot : « public » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les chemins ruraux au domaine public des communes.
Aujourd’hui, les chemins ruraux font partie du patrimoine de nos communes et de nos territoires. Il n’est donc pas souhaitable qu’ils puissent sortir de la propriété des communes.
Un tel dispositif vise donc à rendre les chemins ruraux inaliénables.
Tel est l’objet du présent amendement.