Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« largeur »,
insérer les mots :
« , la longueur, les points de départ et d’arrivée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir qu’en cas d’échange, le chemin créé sera d’une qualité et d’une pertinence équivalentes au chemin remplacé.
Aussi, il propose d’imposer certaines conditions aux échanges de chemins :
- la distance échangée devra être au moins égale à la distance aliénée
- les points de départ et d’arrivée des deux chemins échangés doivent être les mêmes
Tels est l’objet du présent amendement.