Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« incluant l’exclusion ou le retrait de la France de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays ou groupe de pays concernés ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, les principes d’exclusion ou de retrait de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays qui favorisent l’exportation de matières premières agricoles ou forestières ayant contribué directement ou indirectement à la déforestation.
Répondre aux défis climatique du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l’économie.