Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À partir du 1er janvier 2022, dans le cadre de la vente en vrac, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, de sacs, d’emballages et de contenants fabriqués en matières plastiques, qu’ils soient à usage unique ou réutilisables, est interdite. »
Exposé sommaire
La vente en vrac permettra de lutter efficacement contre le gaspillage et le suremballage. Toutefois, nous devons veiller à ce qu'elle ne "cautionne" pas le retour en force de la mise à disposition d'emballages (sacs, boîtes et autres contenants) en matière plastique, qu'ils soient à usage unique ou réutilisables. Cet amendement propose donc d'inscrire dans cette loi l'interdiction d'une telle pratique