- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »
L’article 16 bis confère au comité social et économique (CSE) une compétence environnementale en créant une rubrique dédiée aux enjeux de la transition écologique dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cette création ne suffit toutefois pas en elle-même à donner un contenu à la rubrique. Idéalement, ce contenu doit être négocié, en fonction de la taille et de la nature de l’activité de l’entreprise sur le fondement de l’article L.2312-21 du code du travail. À défaut d’accord, rien ne précise quelles sont les informations qui doivent figurer dans la rubrique. Or, toutes les autres rubriques auxquelles cet article renvoie tirent leur contenu des textes réglementaires (articles R.2312-8 et R.2312-9 du code du travail).
Dans un souci de cohérence et d’effectivité, Il faut donc prévoir l’intervention d’un décret d’application de la loi pour définir les informations qui doivent figurer dans la rubrique (par exemple les informations requises dans le cadre de la déclaration de performance extra-financière (DPEF)) afin d’éviter que cette nouvelle rubrique reste une coquille vide dans toutes les entreprises où aucun accord sur le contenu de la BDES n’aurait été conclu.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT