- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , qui tient compte du plan de transition mentionné à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. - Le cinquième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est complété par la phrase : « Ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre tiennent compte des budgets prévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et avec l’Accord de Paris sur le climat. ».
Le présent amendement vise à assurer une bonne articulation entre le plan d’action prévu à l’article 33, qui porte sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre liées aux transports, et le plan de transition prévu à l’article L229-25 du code de l’environnement, qui porte sur l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre des entreprises.
Il précise que les plans de transition doivent être eux-mêmes établis en tenant compte des budgets prévus à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et avec l’Accord de Paris sur le climat pour nous permettre d’atteindre nos objectifs climatiques.