- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et au bilan carbone de la prestation considérée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et au bilan carbone de la prestation considérée ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics en intégrant la prise en compte du bilan carbone de la prestation considérée dans les conditions d’exécution du contrat.
En effet, la notion de « considérations relatives à l’environnement » demeure vague et peut être satisfaite par la mise en avant de mesures « gadget » qui ne sauraient satisfaire aux objectifs d’une commande publique qui voudrait jouer un rôle central dans la transformation écologique de notre économie.
La prise en compte du bilan carbone de la prestation considérée permet de traiter précisément le besoin d’une empreinte écologique réduite et d’une diminution des émissions par la réduction des besoins énergétiques pour l’exécution d’une prestation.