- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers ne portent pas sur des activités en conformité avec les critères d’examen technique définis au sein des actes délégués relatifs aux articles 10 à 15 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contribuer à la mise en oeuvre dans notre pays du système de classification fixé à l’échelle de l’Union européenne (UE) en matière d'investissements durables (taxonomie).
Pour rappel, avec le Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, l'UE a créé la première «liste verte» du monde, à savoir un système de classification des activités économiques durables.
Cette liste vise à permettre de façonner un langage commun que les investisseurs pourront utiliser partout lorsqu’ils investissent dans des projets et des activités économiques qui ont un impact positif important sur le climat et l’environnement. Elle contribuera ainsi à renforcer les investissements publics et privés pour financer la transition vers une économie verte et neutre pour le climat, en réorientant les capitaux vers des activités économiques et des projets réellement durables.
M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européen pour une économie au service des personnes, a déclaré à ce propos en décembre 2019 : « Cet acte législatif changera la donne en matière de lutte contre le changement climatique, car il permettra des milliards d’investissements verts. Grâce à cette liste verte, ou taxonomie, les investisseurs et l’industrie disposeront pour la première fois d'une définition de ce qui est «vert», ce qui donnera un véritable coup de fouet aux investissements durables. C'est un élément crucial pour que le pacte vert européen devienne une réalité. Nous sommes reconnaissants au Parlement européen, aux États membres, à la présidence finlandaise et aux rapporteurs pour ces négociations rondement menées qui ont permis d'aboutir à ce compromis ».
Il reste maintenant à mettre en oeuvre cette taxonomie à l'échelle de notre pays. Cet amendement y contribue en interdisant la publicité en faveur des produits financiers présentés comme contribuant à des objectifs environnementaux si ces produits financiers ne portent pas sur des activités en conformité avec les critères d’examen technique définis au sein des actes délégués relatifs aux articles 10 à 15 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.