Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 avril 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la classe F ou de la classe G »,
les mots :
« à consommation d’énergie excessive ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 9 et 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences sur l’article 41 de notre amendement à l’article 39 ter qui prévoit une entrée progressive des étiquettes énergétiques E, D et C dans la catégorie des logements à consommation excessive à compter de 2035, 2045 et 2050 respectivement.
Cette mesure est la conséquence logique et nécessaire de l’objectif inscrit dans la loi de neutralité carbone du parc de logements à l’horizon 2050.