- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. Seraient éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassant pas un certain plafond de ressources et s’engageant à réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant au bâtiments ou parties de bâtiments du logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et climatique équivalent aux classes A et B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’acte authentique.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose qu’un rapport soit remis par le Gouvernement sur l’opportunité de créer une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement.
Un tel mécanisme, qui se rapproche de l’APL accession dans son esprit, permettrait tout à la fois à des ménages modestes d’accéder à la propriété et la réalisation de projets de rénovation complète et performante accompagnant ainsi la mutation du parc de logements vers la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le mécanisme de versement et de remboursement partiel de cette aide pourrait également s’inspirer du dispositif de la Prime pour le climat proposée par notre groupe.