- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Après l'article L. 126-35-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-35-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de réversibilité et d’évolution du bâtiment. Cette étude est jointe audit diagnostic.
« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de cette étude et précise les critères de décision et les compétences des personnes physiques ou morales en charge de sa réalisation. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, vise à promouvoir les solutions de réversibilité des bâtiments du parc immobilier afin qu’il ne soit pas systématiquement préféré de démolir pour reconstruire avec de nouveaux matériaux synonymes de nouvelles pressions sur les ressources planétaires et dont la transformation est très fortement émettrice de gaz à effets de serre. En outre, le potentiel de réversibilité peut décourager la construction sur de nouveaux terrains responsable de d’étalement urbain et d’artificialisation des sols.