- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement agricole privés associés à l’État par contrat, cette obligation intervient uniquement dans la mesure où ils bénéficient d’une aide de l’État à cette fin. »
Le double objectif d’amélioration de l’alimentation dans les cantines scolaires et d’encouragement des filières agricoles de proximité fait consensus. Ce sont les conditions de mise en œuvre de l’article qui ne manquent pas d’interroger.
La question du financement doit être éclaircie dans la loi car elle peut être - tout autant que le fait de ne pas associer le secteur privé à la démarche initiée ici dans la restauration publique - source de grandes inégalités.
On ne saurait comprendre que pour certains élèves, ce surcoût créé par cette mesure serait pris en charge par l’État, quand pour d’autres, il resterait à la charge des familles ....
Cet amendement vise donc à conditionner l’obligation au soutien de l’État pour l’Enseignement agricole privé.