Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 avril 2021)
À l’alinéa 22, substituer au mot
« cinq »
le mot :
« deux »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de réduire le délai de prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux dans leur politique d’achat.