- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :
« I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
« 1° Le B du III est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements de la classe F et de la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
« c) Le sixième alinéa est complété par les mots :« , et que le logement n’est pas de la classe F et G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ; »
Amendement issu des travaux réalisés avec la Fondation Abbé Pierre.
Cet amendement a pour objectif, dans les zones d'encadrement des loyers, d'interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G.