Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets se situant en tout ou partie au sein d’une zone inondable ne peuvent faire l’objet des dérogations prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de restreindre le champ des dérogations accordables en interdisant l’octroi d’une dérogation à un projet se situant en zone inondable, en cohérence avec l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols.