Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
3,7 milliards de repas sont servis chaque année en restauration collective. En cohérence avec les objectifs poursuivis par le projet de loi, le présent amendement vise à réduire le délai de mise en œuvre accordé à la restauration publique privée pour proposer au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique, en l’alignant sur celui prévu pour la restauration collective publique, à savoir d’ici au 1er janvier 2022.