- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« flore, »
insérer les mots :
« la santé, la qualité de l’air, du sol ».
La rédaction actuelle de l’article 67 conscrit la répression de la mise en danger de l’environnement aux comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau. La santé, la qualité de l’air et la qualité du sol, faits pourtant prévus aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 du Code de l’environnement en sont donc exclus. Il parait incohérent dans une politique de lutte contre la mise en danger de l’environnement de ne réprimer que certains types d’atteintes alors que d’autres d’une gravité tout aussi importante ne le sont pas.
Cet amendement vise à ajouter à la liste des faits réprimés les comportements illicites qui exposent la santé, la qualité de l’air ou la qualité du sol.