Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à la libre appréciation du juge compétent. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de 10 ans des atteintes prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi semble en effet particulièrement restrictive avec le risque de rendre le dispositif inopérant dans la pratique. Il apparaît ainsi plus opportun de laisser l’appréciation du caractère durable de l’atteinte à la justice et c’est le sens du présent amendement.