- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le rôle du Haut conseil pour le climat et la révision de son statut en vue de lui attribuer les moyens nécessaires pour assurer les missions analogues à celles de l’autorité publique indépendante britannique.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à explorer les options possibles pour renforcer le rôle et les missions du Haut Conseil pour le Climat en prenant appui sur son homologue britannique le « Committee on Climate Change » (CCC) créé par le « Climate Change Act » de 2008 afin de conseiller l’Administration britannique et les gouvernements décentralisés sur les objectifs de trajectoire carbone du pays et de rendre compte au Parlement des efforts entrepris dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la préparation à l’adaptation aux impacts du changement climatique.
Doté des moyens afférents à ses fonctions, le « Committee on Climate Change » a depuis sa création démontré toute son importance dans la conduite des politiques publiques britannique pour qu’elles soient cohérentes avec la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effets de serre. S’appuyant sur le fonctionnement de cet homologue outre-manche, la France a tout intérêt à renforcer les missions et les moyens humains et financiers affectés au Haut Conseil pour le Climat, crée par la loi Energie Climat de 20219, tout en veillant au maintien de son indépendance.