- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« évalue au moins une fois par an »
les mots :
« émet un avis au moins une fois par an sur ».
Cet amendement vise à distinguer les compétences et les prérogatives du comité des partenaires de celles des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Les AOM sont compétentes pour l'évaluation de la politique de mobilité. Cette compétence est inscrite dans la loi et notamment à l’article L. 1231-1-1 du code des transports qui prévoit que les AOM « assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité ».
Le comité des partenaires est quant à lui un outil de participation qui vise à associer davantage les citoyens à l’élaboration des stratégies de mobilité et n’a pas vocation à devenir une instance d’évaluation.
L’amendement est issu des propositions du Groupement des autorités responsables de transport (GART).