- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des carburants alternatifs tels que définis par la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ».
Cet amendement qui émane d’une proposition de France Gaz Liquide vise à exclure les carburants alternatifs, tels que visés par la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, de l’interdiction de publicité prévue par cet article.
Dans la Programmation Pluriannuelle de l’énergie 2019 – 2023 / 2024 – 2028, le Gouvernement présente les orientations et mesures prises par la France pour développer une mobilité à faibles émissions dans le but de respecter les objectifs et engagements de la France en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et de la pollution atmosphérique. En outre, le Gouvernement fixe des objectifs de développement des infrastructures & véhicules à énergie & carburants alternatifs.
Le développement d’une mobilité plus propre et l’atteinte des objectifs environnementaux passent en premier lieu par l’information des automobilistes sur les solutions alternatives à sa disposition, en fonction de ses moyens et besoins. C’est une condition indispensable au renouvellement du parc en faveur de véhicules à faibles émissions. Par ailleurs, ces carburants alternatifs contiendront une part croissante d’énergie renouvelable (par exemple les biogaz) pour atteindre 100% en 2050 ce qui permettra d’accélérer la diminution des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.