Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État transmet, à la demande des communes de moins de 3500 habitants, l’ensemble des données et cartographies nécessaires à l’établissement du rapport. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le rapport produit par les Communes de moins de 3500 habitants est établi à l’aide des données et cartographies produites par l’État, notamment dans le cadre de l’observatoire de la consommation foncière.
À défaut, le rapport ferait peser fortement sur ces communes, non dotées de service d’information géographique permanent, un coût d’étude récurrent et onéreux alors même que la donnée, collectée au niveau national, existe.