- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi l’article 22 permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables., objectifs qui devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Concrètement les préfets auront la main pour imposer aux régions les mises en compatibilité de leurs Straddet, en particulier en matière d’implantation des éoliennes malgré le rejet fréquent de celles-ci par les populations concernées. L’État accroît ainsi ses prérogatives au détriment des régions, compte tenu du poids stratégique que prend désormais la question de l’énergie.
Il s’agit là d’une limitation à la libre administration des collectivités territoriales, dont le principe est énoncé par l’article 72, alinéa 2, de la Constitution.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 22 du présent projet de loi.